Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008
Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont élus par elle en son sein, avec leurs suppléants, à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. La liste des candidats doit comporter autant de noms de titulaires et de suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir en précisant pour chacun d'eux, s'il est candidat titulaire ou candidat suppléant. Sur chaque liste les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000019587622Cette aide générée porte sur Article R2573-35 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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