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Ajout · Suppression
Le comité des finances locales de la Polynésie française délibère valablement lorsque quinze membres avec voix délibérative sont présents. Si, après la première convocation, le comité ne s'est pas réuni en nombre suffisant, une nouvelle convocation est faite et le comité se réunit quinze jours après la date fixée pour la première réunion, samedis, dimanches et jours fériés non compris. A cette seconde réunion, la délibération est valable quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la décision est prise à la majorité des voix exprimées par les seuls représentants des communes. En cas de partage égal des voix exprimées par les seuls représentants des communes, le haut-commissaire a voix prépondérante. Le compte rendu de chaque réunion du comité des finances locales est signé par Suppression : leAjout : lesSuppression : haut-commissaireAjout : présidentsSuppression : etAjout : oule
Suppression :
Ajout : leurs
Suppression : président
Ajout : représentants
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : suppléant
Suppression : Polynésie
Ajout : par
Suppression : française
Ajout : tous
Suppression : ou
Ajout : moyens
Suppression : leurs
Ajout : conformes
Suppression : représentants
Ajout : à la réglementation en vigueur
. En cas d'absence d'un des
Suppression : deux
présidents et de
Suppression : son
Ajout : leurs
Suppression : représentant
Ajout : représentants
Ajout : ou suppléant
à une séance du comité, le compte rendu de la séance est signé uniquement par le
Suppression : président
Ajout : ou
Suppression : présent
Ajout : les
Ajout : présidents présents, représentés
ou
Suppression : représenté
Ajout : suppléé
à la séance. Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail destinés à préparer l'examen des dossiers qu'il étudie. Le comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement et les conditions d'attribution des financements définis par l'article R. 2573-46 et de la dotation territoriale pour l'investissement des communes mentionnée aux articles R. 2573-58-1 et R. 2573-58-2 . Les décisions sont publiées au Journal officiel de la Polynésie française par le haut-commissaire. Le secrétariat du comité des finances locales est assuré par le service de l'Etat désigné par le haut-commissaire. Le secrétariat prépare les réunions du comité et assure leur suivi. Il est notamment chargé de mettre en œuvre les décisions prises par le comité.