Article R2573-42 (version du 1 novembre 2008)

Version en vigueur du 1 novembre 2008 au 3 août 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 novembre 2008 au 3 août 2020

Les arrêtés pris pour l'application des décisions du comité des finances locales sont signés par le haut-commissaire ou son représentant. Les arrêtés pris à la suite d'une consultation écrite des membres du comité des finances locales, dans les cas d'urgence prévus par le règlement intérieur du comité, sont signés par le haut-commissaire et le président de la Polynésie française ou leurs représentants.