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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008
Le comité des finances locales peut décider d'attribuer aux communes une deuxième part du fonds pour le financement d'investissements ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement en vue de la réalisation de projets d'intérêt communal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000019587595Cette aide générée porte sur Article R2573-46 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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