Article R2573-50
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 novembre 2008 au 1 janvier 2009
L'attribution de la dotation globale de fonctionnement aux communes de la Polynésie française s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 2334-1 à R. 2334-3 et R. 2334-9-1 à R. 2334-9-4.