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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2008 au 8 février 2020
Version en vigueur depuis le 8 février 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les crédits restants de la quote-part mentionnée à l'article R. 2573-52 sont délégués aux représentants de l'Etat dans ces collectivités proportionnellement à la population des communes et des circonscriptions territoriales dont la population n'excède pas 20 000 habitants. En Polynésie française, le haut-commissaire de la République attribue ces crédits aux communes mentionnées ci-dessus sous forme de subventions dans les conditions prévues à l'article R. 2573-55 .
Nouvelle version :
Suppression : Les créditsAjout : LeSuppression : restantsAjout : haut-commissaire
de la
Suppression : quote-part mentionnée à l'article R. 2573-52 sont délégués aux représentants de l'Etat
Ajout : République
Suppression : dans
Ajout : attribue
ces
Suppression : collectivités proportionnellement à la population
Ajout : crédits
Suppression : des
Ajout : aux
communes et
Suppression : des circonscriptions territoriales dont la population n'excède pas 20
Ajout : groupements
Suppression : 000
Ajout : de
Suppression : habitants.
Ajout : communes
Suppression : En
Ajout : de
Polynésie française
Suppression : ,
Suppression : le haut-commissaire de la République attribue ces crédits aux communes mentionnées ci-dessus
sous forme de subventions dans les conditions prévues à l'article R. 2573-55