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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2008 au 22 mai 2020
Version en vigueur du 22 mai 2020 au 29 mars 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. – Les articles R. 2335-1 et R. 2335-2, l'article D. 2335-3 et les articles R. 2335-5 à R. 2335-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé : " La dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est attribuée aux communes dont la population au sens de l'article L. 2334-2 est inférieure à 5 000 habitants. ” III. – Pour l'application de l'article D. 2335-3 , les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.
Nouvelle version :
I. – Les articles R. 2335-1 et R. 2335-2Suppression : ,Ajout : ainsi que
l'article D. 2335-3
Suppression : et les articles R. 2335-5 à R. 2335-7
sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II.
Suppression : –
Ajout : -
Pour
Suppression : son
Ajout : l'application
Suppression : application
Ajout : des
Ajout : articles R. 2335-1 et R. 2335-2
aux communes de
Suppression : la
Polynésie française
Ajout : : 1° La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la population
,
Ajout : telle que définie à
l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 2335-1
Ajout : 2334-2,
est
Suppression : ainsi
Ajout : inférieure
Suppression : rédigé
Ajout : à
Suppression : :
Ajout : 5
Suppression : "
Ajout : 000
Suppression : La
Ajout : habitants
Ajout : ; 2° Une deuxième part de la
dotation
Suppression : particulière
Ajout : est
Suppression : prévue
Ajout : versée
Ajout : en sus de la première part : a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle qu'elle résulte du dernier recensement est inférieure
à
Suppression : l'article
Ajout : 200
Suppression : L
Ajout : habitants
.
Suppression : 2335-1
Ajout : Pour
Ajout : ces communes, le montant de l'attribution versée au titre de la deuxième part
est
Suppression : attribuée
Ajout : égal
Suppression : aux
Ajout : au
Ajout : montant versé au titre de la première part ; b) Aux
communes
Ajout : bénéficiaires de la première part
dont la population
Ajout : telle qu'elle résulte du dernier recensement est comprise entre 200 et 500 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution
au
Suppression : sens
Ajout : titre
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : deuxième
Suppression : 2334-2
Ajout : part
est
Suppression : inférieure
Ajout : égal
à
Suppression : 5
Ajout : 50
Suppression : 000
Ajout : %
Suppression : habitants.
Ajout : du
Suppression : ”
Ajout : montant
Ajout : versé au titre de la première part.
III. – Pour l'application de l'article D. 2335-3 , les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.