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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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7 mots ajoutés23 mots supprimés
I. Suppression : ―Ajout : – Les articles R. 5211-3 à D. 5211-5-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au V. II. Suppression : ―Ajout : – Pour l'application de l'article R. 5211-3 : 1° La référence à l'article L. 5332-1 est supprimé ; 2° Les références aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, Suppression : L. 5216-1 et L. Suppression : 5331-1Ajout : 5216-1 sont remplacées par les références aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1Suppression : . III. Suppression : ―Ajout : – Pour l'application de l'article R. 5211-4Ajout : , les mots : " par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R. Suppression : 5331-1, R. 5332-2Ajout : 5332-1 et R. 5723-1 ” sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”. IV. Suppression : ―Ajout : – Pour l'application de l'article D. 5211-5Ajout : , le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Ces frais de déplacement sont pris en charge dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ” V. Suppression : ―Ajout : – Pour l'application de l'article D. 5211-5-2Ajout : , les mots : " à D. 2123-22-7 ” sont remplacés par les mots : " et D. 2123-22-6 ” et les mots : " aux communautés urbaines, ” Suppression : et : ", aux communautés d'agglomération nouvelle ” sont supprimés.