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7 mots ajoutés23 mots supprimés
I. Suppression : ―Ajout : – Les articles R. 5211-3 à D. 5211-5-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au V. II. Suppression : ―Ajout : – Pour l'application de l'article R. 5211-3 : 1° La référence à l'article L. 5332-1 est supprimé ; 2° Les références aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, Suppression : L. 5216-1 et L. Suppression : 5331-1Ajout : 5216-1 sont remplacées par les références aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1Suppression : . III. Suppression : ―Ajout : – Pour l'application de l'article R. 5211-4Ajout :