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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 novembre 2008 au 27 juin 2016

Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : I. ― Les articles R. 5211-13 à R. 5211-15 , à l'exception de son premier alinéa, et l'article R. 5211-18 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. ― Pour l'application de l'article R. 5211-13, les mots : " du livre III de la deuxième partie ” sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ”.
Nouvelle version :
I. ~~Suppression : ―~~Ajout : – Les articles R. 5211-13 à R. 5211-15 , à l'exception de son premier alinéa, Ajout : l'article R. 5211-18 et l'article R. ~~5211-18~~

Suppression :

Ajout : 5211-18-1

sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.

~~Suppression : ―~~

Ajout : –

Pour l'application de l'article R. 5211-13, les mots : " du livre III de la deuxième partie

~~Suppression : ”~~

Ajout : "

sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie

~~Suppression : ”~~

Ajout : "