Article D5842-5 (version du 1 novembre 2008)

Version en vigueur du 1 novembre 2008 au 27 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 novembre 2008 au 27 juin 2016

I. ― Les articles R. 5211-13 à R. 5211-15 , à l'exception de son premier alinéa, et l'article R. 5211-18 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. ― Pour l'application de l'article R. 5211-13, les mots : " du livre III de la deuxième partie ” sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ”.