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I. – L'article R. 5211-19, à l'exception du deuxième alinéa, du a, du b et du c, l'article R. 5211-20, les articles R. 5211-22 à R. 5211-33, l'article R. 5211-35 , l'article R. 5211-36, à l'exception de son second alinéa et les articles R. 5211-37 à R. 5211-40 sont applicables en Polynésie française sous réserves des adaptations prévues Suppression : auxAjout : du IISuppression : ,Suppression : III, IV, V, VI etAjout : auSuppression : VIIAjout : IX. II. – Pour l'application de l'article R. 5211-19 , le mot : "Suppression : préfectoralSuppression : ”Ajout : " est remplacé par les mots : "
Suppression :
du haut-commissaire de la République en Polynésie française
Suppression : ”
Ajout : "
et les mots : "
Suppression :
dans chaque département
Suppression : ”
Ajout : "
sont supprimés. III. – Pour l'application de l'article R. 5211-20 : 1° Les mots : "
Suppression :
du département
Suppression : ”
Ajout : "
sont supprimés ; 2° Au b, les mots : "
Suppression :
du département
Suppression : ”
Ajout : "
sont remplacés par les mots : "
Suppression :
de la Polynésie française
Suppression : ”
Ajout : "
. IV. – Pour l'application de l'article R. 5211-22 , les mots : ", des communes associées mentionnées à l'article R. 5211-21
Suppression : ”
Ajout : "
sont supprimés et les mots : "
Suppression :
du conseil général et du conseil régional
Suppression : ”
Ajout : "
et " des conseils généraux et des conseils régionaux
Suppression : ”
Ajout : "
sont remplacés par les mots : "
Suppression :
de l'assemblée de la Polynésie française
Suppression : ”
Ajout : "
. V. – Pour l'application de l'article R. 5211-23 , le mot : " préfectoral
Suppression : ”
Ajout : "
est remplacé par les mots : "
Suppression :
du haut-commissaire de la République en Polynésie française
Suppression : ”
Ajout : "
, les mots : "
Suppression :
et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales
Suppression : ”
Ajout : "
sont supprimés et les mots : "
Suppression :
à la préfecture du département
Suppression : ”
Ajout : "
sont remplacés par les mots : "
Suppression :
au haut-commissariat de la République en Polynésie française
Suppression : ”
Ajout : "
. VI. – Pour l'application de l'article R. 5211-25 : 1° Les mots : "
Suppression :
à la préfecture du département
Suppression : ”
Ajout : "
sont remplacés par les mots : "
Suppression :
au haut-commissariat de la Polynésie française
Suppression : ”
Ajout : "
; 2° Les mots : "
Suppression :
de l'association départementale des maires
Suppression : ”
Ajout : "
sont remplacés par les mots : "
Suppression :
du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et des communes non membres
Suppression : ”
Ajout : "
; 3° Le c est ainsi rédigé : "
Suppression :
Un représentant de l'assemblée de la Polynésie française désigné par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, sur proposition du président de l'assemblée de la Polynésie française
Suppression : ”
Ajout : "
; 4° Le d est rédigé comme suit : " Un membre du gouvernement désigné par le président du gouvernement
Suppression : ”
Ajout : "
. VII. – Pour son application en Polynésie française, l'article R. 5211-28 est rédigé comme suit : "
Suppression :
La commission de coopération intercommunale de la Polynésie française a son siège au haut-commissariat de la République en Polynésie française. "
Suppression :
Son secrétariat est assuré par les services du haut-commissariat de la République en Polynésie française
Ajout : ".
Ajout : VIII. − Pour l'application de l'article R. 5211-36, le mot : "préfet
”
Ajout : est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française”
.
Ajout : IX. − Pour l'application de l'article R. 5211-37, le mot : "préfet” est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française”.