Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 novembre 2008 au 1 février 2012
I. ― L'article R. 5212-17 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. ― Pour l'application de l'article R. 5212-17, les mots : " L. 5215-22, L. 5215-40-1, ” sont supprimés.