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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008
I.- L'article R. 5722-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application de l'article R. 5722-1, les mots : " Les dispositions du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " Les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".
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LEGIARTI000019587736Cette aide générée porte sur Article D5843-3 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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