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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %

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Version en vigueur du 11 octobre 2008 au 11 novembre 2012

Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : En application de l'article L. 102-5 , le directoire exerce notamment les attributions suivantes : ― il propose au conseil de surveillance les orientations générales de la politique de l'établissement ; ― il prépare, soumet à l'approbation du conseil et met en œuvre le projet stratégique prévu à l'article L. 103-1 ; ― il établit l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives, et, après approbation du conseil de surveillance, les exécute ; ― il soumet le compte financier de l'établissement au conseil de surveillance ; ― il établit le rapport annuel prévu à l'article R. 102-18 ; ― il assure la gestion domaniale ; ― il arrête les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public. Le directoire détermine, le cas échéant dans les limites fixées par le conseil de surveillance, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves.
Nouvelle version :
En application de l'article L. 102-5 , le directoire exerce notamment les attributions suivantes : ― il propose au conseil de surveillance les orientations générales de la politique de l'établissement ; ― il prépare, soumet à l'approbation du conseil et met en œuvre le projet stratégique prévu à l'article L. 103-1 ; ― il établit ~~Suppression : l'état prévisionnel des recettes et des~~Ajout : le ~~Suppression : dépenses~~Ajout : budget et ses décisions modificatives, et, après approbation du conseil de surveillance, les exécute ; ― il soumet le compte financier de l'établissement au conseil de surveillance ; ― il établit le rapport annuel prévu à l'article R. 102-18 ; ― il assure la gestion domaniale ; ― il arrête les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public. Le directoire détermine, le cas échéant dans les limites fixées par le conseil de surveillance, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves.