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Version en vigueur depuis le 13 octobre 2008
Les dispositions de la présente section sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l' article L. 4721-4 du code du travail. Le délai minimum d'exécution est fixé à huit jours.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.