Article D551-57 (version du 30 septembre 2022)

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2022

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur annuelle de production commercialisée au moins égale à 500 000 euros et d'au moins 100 producteurs.