Article D551-59 (version du 19 octobre 2008)

Version en vigueur du 19 octobre 2008 au 29 avril 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 octobre 2008 au 29 avril 2018

I.-Une seule demande de modification des plans de reconnaissance peut être sollicitée par période de douze mois dans des conditions et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. II.-Cette demande est examinée selon la procédure décrite aux articles D. 551-57 et D. 551-58.