Article D551-60 (version du 19 octobre 2008)

Version en vigueur du 19 octobre 2008 au 29 avril 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 octobre 2008 au 29 avril 2018

En cas de fusion de deux groupements bénéficiant d'un plan de reconnaissance agréé, le groupement issu de la fusion doit déposer une nouvelle demande d'agrément. La durée d'agrément des plans successifs ne peut pas dépasser cinq ans.