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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : Les Ajout : membres et personnels de la Cour des comptes ~~Suppression : prend~~Ajout : mentionnés ~~Suppression : toutes~~Ajout : aux

~~Suppression : dispositions~~

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Ajout : chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent demander aux autorités administratives indépendantes et aux autorités

~~Suppression : ses~~

Ajout : contrôle

~~Suppression : investigations~~

Ajout : et de régulation tous renseignements utiles à l'exercice de leurs attributions, sans qu'un secret protégé par la loi puisse leur être opposé