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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le procureur de la République peut transmettre au procureur général près la Cour des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion de l'Etat, des établissements publics ou des organismes relevant de la compétence de la Cour des comptes.
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 15 décembre 2011
Cartographie jurisprudentielle
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