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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
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Pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnues par les articles L. 112-5 et L. 112-7Suppression : , les Suppression : conseillersAjout : membres Suppression : maîtresAjout : et Suppression : enAjout : personnels Suppression : serviceAjout : de Suppression : extraordinaireAjout : la Suppression : etAjout : Cour les