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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie en application des dispositions de l'article L. 211-11 , l'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations. Il peut être assisté par une personne de son choix.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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