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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
66 mots ajoutés23 mots supprimés
Ajout · Suppression
Lorsque la chambre régionale des comptes Suppression : estAjout : examine Suppression : saisieAjout : la Suppression : enAjout : convention Suppression : applicationAjout : prévue Suppression : desAjout : à Suppression : dispositionsAjout : l'article Suppression : duAjout : L.
Suppression : chapitre
Ajout : 211-12
Suppression : II
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : elle
Suppression : titre
Ajout : formule
Suppression : III
Ajout : ses
Suppression : relatif
Ajout : observations
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : contrôle
Ajout : un
Ajout : délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre régionale
des
Suppression : actes
Ajout : comptes
Suppression : budgétaires
Ajout : est
Ajout : transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé
et
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'exécution
Ajout : représentant
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : budget,
Ajout : l'Etat.
Suppression : l'ordonnateur
Ajout : L'ordonnateur
ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations. Il peut être assisté par une personne de son choix.
Ajout : L'assemblée délibérante est informée de l'avis de la chambre régionale des comptes dès sa plus proche réunion.