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Version en vigueur du 2 novembre 2008 au 28 mars 2009

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 3 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions prévues aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-10 sont applicables aux conjoints de Français âgés de moins de soixante-cinq ans dans les conditions fixées au présent article. Le délai de soixante jours imparti à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou à l'organisme délégataire pour évaluer le degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République par l'étranger s'apprécie à compter de la présentation à l'agence ou à l'organisme délégataire du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article L. 211-2-1.
Nouvelle version :
Les dispositions prévues aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-10 sont applicables aux conjoints de Français âgés de moins de soixante-cinq ans dans les conditions fixées au présent article. Le délai de soixante jours imparti à ~~Suppression : l'Agence~~

l'Office

~~Suppression : nationale~~

français

de

~~Suppression : l'accueil des étrangers~~

l'immigration

et

~~Suppression : des~~

de

~~Suppression : migrations~~

l'intégration

ou à l'organisme délégataire pour évaluer le degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République par l'étranger s'apprécie à compter de la présentation à

~~Suppression : l'agence~~

l'office

ou à l'organisme délégataire du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article L. 211-2-1.