Ajout : 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités
de
Suppression : son
Ajout : l'assurance
Suppression : capital
Ajout : et
Suppression : social
Ajout : de la réassurance
,
Suppression : l'entreprise
Ajout : soit
Ajout : qui n'a pas conclu un accord conformément à l'article 175
de
Suppression : réassurance
Ajout : cette
Suppression : doit
Ajout : directive
,
Suppression : avant
Ajout : garantissent
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : soumettre
Ajout : engagements
Suppression : cette
Ajout : pris
Suppression : modification
Ajout : à
Ajout : l'égard des entreprises mentionnées
à
Suppression : l'assemblée
Ajout : l'
Suppression : générale
Ajout : article L. 310-1 par le nantissement d'actifs mentionnés aux 1°
,
Suppression : obtenir
Ajout : 2°,
Suppression : l'accord
Ajout : 2°
Suppression : de
Ajout : bis,
Suppression : l'Autorité
Ajout : 2°
Ajout : ter, 2° quater, 3°, 4°, 8°, 9° bis et 13°
de
Suppression : contrôle
Ajout : l'
Suppression : qui
Ajout : article
Suppression : statue
Ajout : R.
Ajout : 332-2 . Ces actifs sont déposés sur un compte-titre,
dans les
Suppression : deux
Ajout : conditions
Suppression : mois
Ajout : prévues
Ajout : à l' article L. 211-20
du
Suppression : dépôt
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : monétaire
Suppression : trois
Ajout : et
Suppression : spécimens
Ajout : financier
Suppression : des
Ajout : ,
Suppression : projets
Ajout : ouvert
Ajout : auprès d'un établissement
de
Suppression : résolutions
Ajout : crédit
Suppression : portant
Ajout : agréé
Suppression : modification
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : l'Espace
Suppression : statuts
Ajout : économique européen
.
Suppression : Un
Ajout : II.-Le
Suppression : exemplaire
Ajout : nantissement
Ajout : prévu au I couvre l'intégralité du montant
des
Suppression : documents
Ajout : provisions
Suppression : mentionnés
Ajout : techniques
Ajout : relatives
aux
Suppression : deux
Ajout : risques
Suppression : premiers
Ajout : cédés.
Suppression : alinéas
Ajout : Les
Suppression : est
Ajout : actifs
Suppression : transmis
Ajout : reçus
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : l'Autorité
Ajout : nantissement
Ajout : sont évalués conformément aux dispositions
de
Suppression : contrôle
Ajout : l'
Suppression : au
Ajout : article
Suppression : commissaire
Ajout : R.
Suppression : du
Ajout : 343-11
Suppression : Gouvernement
.
Ajout : Leur revalorisation intervient à chaque clôture annuelle et donne lieu, le cas échéant, à la constitution d'un complément de nantissement permettant de respecter l'exigence énoncée au premier alinéa.