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Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 23 janvier 2010

Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1-1 est accordé par le Comité des entreprises d'assurance. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante : 1. Non-vie : réassurance des risques de même nature que ceux couverts par les entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 ; 2. Vie : réassurance des risques de même nature que ceux couverts par les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1.
Nouvelle version :
L'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1-1 est accordé par ~~Suppression : le Comité~~Ajout : l'Autorité ~~Suppression : des~~

de

~~Suppression : entreprises~~

contrôle

~~Suppression : d'assurance~~

prudentiel

. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante : 1. Non-vie : réassurance des risques de même nature que ceux couverts par les entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 ; 2. Vie : réassurance des risques de même nature que ceux couverts par les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1.