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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
Article R321-29

Article R321-29

Article R321-29

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2008

L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 2 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour d'appel de Paris — Pôle 2 - Chambre 1
18 janvier 2011

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000019749283
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 10 novembre 2008

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