Suppression : contrôle peut exiger que cette entreprise lui soumette
Ajout : rétablissement
Suppression : un
Ajout : en
Suppression : programme
Ajout : application
de
Suppression : rétablissement
Ajout : l'
Suppression : prévoyant
Ajout : article
Suppression : toutes
Ajout : L.
Suppression : mesures
Ajout : 612-32
Suppression : propres
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : code
Suppression : restaurer
Ajout : monétaire
Suppression : son
Ajout : et
Suppression : équilibre.
Ajout : financier
Suppression : Ce
Ajout : ,
Suppression : programme
Ajout : celui-ci
doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant : 1. Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ; 2. Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses ; 3. Un bilan prévisionnel ; 4. Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ; 5. La politique générale en matière de cession en réassurance.