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Suppression : Lorsqu'elle est amenée à restreindre ou interdire la libre disposition des actifs d'une entreprise,Ajout : Lorsque l'Autorité de contrôle Suppression : peut prescrire par lettre recommandée àAjout : prudentiel Suppression : touteAjout : suspend, Suppression : sociétéAjout : restreint ou Suppression : collectivité émettrice ouAjout : interdit Suppression : dépositaireAjout : temporairement Suppression : deAjout : la Suppression : refuserAjout : libre Suppression : l'exécutionAjout : disposition de Suppression : toute opération portant sur des comptesAjout : tout ou Suppression : des titres appartenant à l'entreprise intéressée, ainsi que le paiementAjout : partie des Suppression : intérêts et dividendes afférents à ces titres ouAjout : actifs Suppression : subordonnerAjout : d'une Suppression : l'exécutionAjout : entreprise de Suppression : ces opérations au visa préalable d'un commissaireAjout : réassurance, Suppression : contrôleurAjout : en Suppression : ouAjout : application de Suppression : touteAjout : l' Suppression : personneAjout : article Suppression : qu'elleAjout : L. Suppression : accréditeraAjout : 612-33 Suppression : àAjout : du Suppression : cetAjout : code Suppression : effet.Ajout : monétaire Suppression : L'AutoritéAjout : et Suppression : deAjout : financier Suppression : contrôleAjout : , Ajout : elle peutSuppression : , en outreSuppression : , faire inscrire sur les immeubles de Suppression : l'entrepriseAjout : cette Ajout : entreprise l'hypothèque mentionnée Suppression : parAjout : à l'article L. 327-3 Suppression : . Elle peut prescrire aux conservateurs des hypothèques, par lettre recommandée, de refuser la transcription de tous actes, l'inscription de toute hypothèque portant sur les immeubles appartenant à l'entreprise, ainsi que la radiation d'hypothèque consentie par un tiers au profit de l'entreprise. L'Autorité de contrôle peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des grosses de prêts hypothécaires consentis par ladite entreprise. L'Autorité de contrôle peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou possédés par l'entreprise soient, dans des délais et conditions qu'elle fixera, transférés à la Banque de France pour y être déposés dans un compte bloqué. Ce compte ne pourra être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse de l'Autorité ou de toute personne désignée par elle et seulement pour un montant déterminé. Les dirigeants de l'entreprise qui n'effectue pas le transfert mentionné à l'alinéa précédent sont passibles des sanctions prévues à l'article R.Ajout : du Suppression : 328-1Ajout : présent Ajout : code.