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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'elle est amenée à restreindre ou interdire la libre disposition des actifs d'une entreprise,Ajout : Lorsque l'Autorité de contrôle Suppression : peut prescrire par lettre recommandée àAjout : prudentielSuppression : touteAjout : suspend,Suppression : sociétéAjout : restreint ou Suppression : collectivité émettrice ouAjout : interditSuppression : dépositaireAjout : temporairementSuppression : de
Ajout : la
Suppression : refuser
Ajout : libre
Suppression : l'exécution
Ajout : disposition
de
Suppression : toute opération portant sur des comptes
Ajout : tout
ou
Suppression : des titres appartenant à l'entreprise intéressée, ainsi que le paiement
Ajout : partie
des
Suppression : intérêts et dividendes afférents à ces titres ou
Ajout : actifs
Suppression : subordonner
Ajout : d'une
Suppression : l'exécution
Ajout : entreprise
de
Suppression : ces opérations au visa préalable d'un commissaire
Ajout : réassurance,
Suppression : contrôleur
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : application
de
Suppression : toute
Ajout : l'
Suppression : personne
Ajout : article
Suppression : qu'elle
Ajout : L.
Suppression : accréditera
Ajout : 612-33
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : cet
Ajout : code
Suppression : effet.
Ajout : monétaire
Suppression : L'Autorité
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : financier
Suppression : contrôle
Ajout : ,
Ajout : elle
peut
Suppression : ,
en outre
Suppression : ,
faire inscrire sur les immeubles de
Suppression : l'entreprise
Ajout : cette
Ajout : entreprise
l'hypothèque mentionnée
Suppression : par
Ajout : à
l'article L. 327-3
Suppression : . Elle peut prescrire aux conservateurs des hypothèques, par lettre recommandée, de refuser la transcription de tous actes, l'inscription de toute hypothèque portant sur les immeubles appartenant à l'entreprise, ainsi que la radiation d'hypothèque consentie par un tiers au profit de l'entreprise. L'Autorité de contrôle peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des grosses de prêts hypothécaires consentis par ladite entreprise. L'Autorité de contrôle peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou possédés par l'entreprise soient, dans des délais et conditions qu'elle fixera, transférés à la Banque de France pour y être déposés dans un compte bloqué. Ce compte ne pourra être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse de l'Autorité ou de toute personne désignée par elle et seulement pour un montant déterminé. Les dirigeants de l'entreprise qui n'effectue pas le transfert mentionné à l'alinéa précédent sont passibles des sanctions prévues à l'article R.