Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

11 mots ajoutés13 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Lorsque l'Autorité de contrôle a exigé d'une entreprise d'assurance ou de réassurance un programme de rétablissement ~~Suppression : dans les~~Ajout : conformément ~~Suppression : conditions~~Ajout : à ~~Suppression : de~~Ajout : l' ~~Suppression : l'article~~Ajout : article ~~Suppression : R~~Ajout : L. ~~Suppression : 323-1~~Ajout : 612-32 ~~Suppression : ou~~du

Ajout :

~~Suppression : de~~

Ajout : code

~~Suppression : l'article~~

Ajout : monétaire

~~Suppression : R.~~

Ajout : et

~~Suppression : 323-10-1~~

Ajout : financier

, et que cette entreprise se propose de reprendre tout ou partie du portefeuille d'une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle s'abstient de communiquer aux autorités compétentes le certificat de solvabilité nécessaire pour qu'elles puissent approuver le transfert de portefeuille.