Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 17 novembre 2008 au 1 juillet 2012
Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 172-3 et à l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont consenties dans les formes et conditions fixées aux articles R. 170-55-1 , R. 170-55-2 et R. 170-65 et suivants du code du domaine de l'Etat.