Article R362-8 (version du 17 novembre 2008)

Version en vigueur du 17 novembre 2008 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 novembre 2008 au 1 juillet 2012

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 331-1 , les mots : " gazon ou mousses, tourbes, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais " sont remplacés par les mots : " plantes ou parties de plantes de toutes espèces ".