Article D3122-8 (version du 28 novembre 2008)

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 1 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 1 janvier 2010

Le directeur général de la gendarmerie nationale fait connaître au secrétaire général pour l'administration ses besoins concernant le nombre, la qualification et la répartition des personnels civils à mettre à la disposition de la gendarmerie.