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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le directeur général de la gendarmerie nationale fait connaître au secrétaire général du ministère de l'intérieur ses besoins concernant le nombre, la qualification et la répartition des personnels civils à mettre à la disposition de la gendarmerie.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Cartographie jurisprudentielle
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