Article D3122-14 (version du 28 novembre 2008)

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 1 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 1 janvier 2010

L'inspection technique de la gendarmerie nationale peut être saisie par l'autorité judiciaire de toute demande d'enquête relative aux infractions susceptibles d'avoir été commises, pendant le service ou en dehors du service, par le personnel militaire de la gendarmerie nationale.