Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
L'inspection générale de la gendarmerie nationale peut être saisie par l'autorité judiciaire de toute demande d'enquête relative aux infractions susceptibles d'avoir été commises, pendant le service ou en dehors du service, par les personnels de la gendarmerie nationale.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.