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Version en vigueur depuis le 28 novembre 2008
Le contrôle général des armées est avisé par les directions et services intéressés, dans les délais les plus réduits, de la découverte de toute fraude ou irrégularité grave en matière administrative, financière ou comptable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.