Article R3125-25 (version du 18 juillet 2015)

Version en vigueur du 18 juillet 2015 au 13 mai 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 juillet 2015 au 13 mai 2018

Les enquêteurs de première information prévus à l' article L. 1621-6 du code des transports sont agréés par le directeur du BEAD-air sur proposition du service dont ils dépendent. Le directeur du BEAD-air peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première information des agents techniques de son service.