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Version en vigueur depuis le 13 mai 2018
Les enquêteurs de première information prévus à l' article L. 1621-6 du code des transports sont agréés par le directeur du BEA-É sur proposition du service dont ils dépendent. Le directeur du BEA-É peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première information des agents techniques de son service.
Version en vigueur depuis le 13 mai 2018
Cartographie jurisprudentielle
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