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Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.