Article R3323-1 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 6 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 6 mai 2017

Les règles de fonctionnement du Conseil supérieur interarmées et des conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée sont fixées par arrêté du ministre de la défense, ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.