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Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Les règles de fonctionnement des conseils supérieurs de force armée ou de formation rattachée sont fixées par arrêté du ministre de la défense, ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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