Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2008
Le président du conseil d'administration représente le musée en justice et dans les actes de la vie civile à l'exception de ceux pour lesquels l'intervention du directeur est expressément prévue. Il peut déléguer cette mission au directeur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.