Article R3413-99 (version du 28 novembre 2008)

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2008

Le secrétaire perpétuel et le secrétaire perpétuel adjoint sont élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Ils doivent appartenir à deux sections différentes. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre du bureau des sections auxquelles ils appartiennent.