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Version en vigueur depuis le 28 novembre 2008
Le secrétaire perpétuel et le secrétaire perpétuel adjoint sont élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Ils doivent appartenir à deux sections différentes. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre du bureau des sections auxquelles ils appartiennent.
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2008
Cartographie jurisprudentielle
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