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Version en vigueur depuis le 28 novembre 2008
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.