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Version en vigueur depuis le 8 janvier 2010
Sous réserve des précisions données aux articles ci-après, l'institution de gestion sociale des armées est régie, pour sa gestion financière et comptable, par les règles du droit privé. L'institution de gestion sociale des armées est dotée d'un commissaire aux comptes.
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2010
Cartographie jurisprudentielle
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