Article R3422-16

Les créances de l'institution peuvent faire l'objet : ― soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ; ― soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs. Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une enquête sociale, par l'administrateur après avis du conseil de gestion.